Caméra piéton police municipale
Les agents de la police municipale sont équipés de six caméras piétons conformément à l’autorisation préfectorale n°2020 BDRS CIPM 010 délivrée le 22 octobre 2020.
L’utilisation de ces dispositifs est régie par le code de la sécurité intérieure (articles L.241-2 et R241-8 à R241-17), qui en précise les finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Le port de ces appareils doit être apparent. Le déclenchement d’un enregistrement doit être annoncé aux usagers sauf si, les circonstances l’interdisent, et un point lumineux signale l’enregistrement d’une scène par les policiers.
Lors de leurs interventions, les policiers municipaux peuvent procéder à des enregistrements en tous lieux (publics ou privés) à l’aide de ces caméras.
Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée (article R241-11 du code de la sécurité intérieure).
Les enregistrements ainsi effectués sont transférés sur des supports informatiques sécurisés et les données sont conservées durant un mois, puis automatiquement détruites à l’exception de celles ayant fait l’objet d’une extraction dans le cadre d’une procédure judiciaire ou disciplinaire.
Les destinataires de ces données sont définis à l’article R.241-12 du code de la sécurité intérieure et sont le Maire, les agents de la police municipale, les autorités administratives et judiciaires, les agents et officiers de police judiciaire de la police et gendarmerie nationale, les agents des services d’inspection de l’Etat, les agents chargés de la formation des personnels.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas à ce traitement (article R241-14 du code de la sécurité intérieure).
Conformément aux articles 105 et 106 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du maire par courrier signé accompagné d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :
- Physique : Mairie de Claye-Souilly, allée André Benoist, 77410 Claye-Souilly
- Electronique : contact@claye-souilly.fr
En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits (CNIL : 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07).
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
Références légales :
– Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, section 3 : droits de la personne concernées par un traitement de données à caractère personnel, article 70-18 à 70-22
– Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
– Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
– Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
– Code de la sécurité intérieure articles L.241-2 et R241-8 à R241-17.