Les démarches et autorisations d’urbanisme

Les listes de dépôt et les décisions sont téléchargeables sur la partie gauche de la page.

LES DÉMARCHES D’URBANISME

Nouveauté 2022 : il est désormais possible de déposer ses dossiers par voie dématérialisée, via le guichet unique des autorisations d’urbanisme de la mairie de Claye-Souilly :

https://claye-souilly.geosphere.fr/portailccs

Mode d’emploi :

• Créer son compte pour pouvoir accéder à votre espace personnalisé ;
• Sélectionner, dans le menu l’onglet « Nouveau dossier » ;
• Choisir le type de dossier à déposer et compléter la demande ;
• Attention, la liste des pièces exigibles est la même que dans le cadre d’un envoi papier.

Bon à savoir :

• Via le guichet unique, vous pouvez également suivre l’état de traitement de vos dossiers.

L’essentiel des projets de travaux relève désormais de quatre types de demande d’autorisation d’urbanisme :

1/ une déclaration préalable (DP), pour les chantiers de faible importance :

• Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, changement des menuiseries) ;
• Toutes les constructions de moins de 20 m² ;
• Les extensions de moins de 40 m², si la somme totale des surfaces n’excède pas 150 m².

2/ un permis de construire (PC).

Le permis de construire est obligatoire dès lors que :

• la surface de plancher construite dépasse 40 m²
• ou que la somme des surfaces existante et construite est supérieure à 150 m².

Attention Le recours à l’architecte est obligatoire :

• Pour tous les permis de construire déposés au nom d’une société (SCI comprise)
• Pour tous les permis de construire de particuliers dépassant le seuil de 150 m² de surface de plancher.

3/ un permis de démolir pour les déconstructions (constructions principales, annexes, garage…)

4/ un permis d’aménager pour les lotissements (divisions foncières), les démembrements, d’affouillement et exhaussement du sol.

Les constructions de moins de 5m² sont dispensées d’autorisation mais doivent respecter le règlement de la zone du PLU où est situé le bien.