Consultations et Enquêtes publiques
LES CONSULTATIONS ET ENQUETES PUBLIQUES
LES ENQUÊTES PUBLIQUES – De quoi s’agit-il ?
Prévue par le Code de l’environnement, les enquêtes publiques permettent d’assurer l’information du public et sa participation à la procédure d’élaboration d’un projet.
À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargé de son bon déroulement, doivent rédiger un rapport incluant une synthèse des observations des citoyens ainsi que leurs avis sur le document.
Les rapports d’enquêtes publiques sont rendus publics et les avis peuvent engendrer des évolutions des projets avant leur approbation.
La durée et les modalités de participation sont définies au cas par cas en fonction de l’objet de l’enquête.
LES CONSULTATIONS PUBLIQUES – De quoi s’agit-il ?
Les autorités publiques doivent organiser, sur Internet, des consultations du public pour les décisions (décrets, arrêtés, programmes, etc.) ayant une incidence sur l’environnement, non soumises à une procédure particulière (enquête publique, etc.).
LES CONSULTATIONS OU ENQUÊTES PUBLIQUES en cours
· 4 NOVEMBRE 2024 – 2 DECEMBRE 2024 : Consultation publique relative au dossier déposé par la société AMR pour la régularisation d’une plateforme de valorisations de matériaux inertes sur la commune de Fresnes-sur-Marne.
Le dossier est consultable en version papier à la mairie de Fresnes-sur-Marne aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’Etat en Seine-et-Marne à l’adresse suivante : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/Enregistrement
Le public peut consigner ses observations et propositions, pendant toute la durée de la consultation du public :
– Sur un registre ouverte à la mairie de Fresnes-sur-Marne ;
– Par courrier, à l’unité départementale de Seine-et-Marne de la DRIEAT située au 14, rue de l’aluminium à Savigny-le-Temple (77547) ;
– Par messagerie électronique à l’adresse générique de l’unité départementale de Seine-et-Marne de la DRIEAT d’Ile de France :
ud77.drieat-consultation@developpement-durable.gouv.fr
LES CONSULTATIONS OU ENQUÊTES PUBLIQUES achevées
· 1ERFEVRIER 2024 – 16 MARS 2024 : Enquête publique relative à l’élaboration du Schéma Directeur Régionale de l’Ile de France, dit Environnemental (S.D.R.I.F. – E.) – enquête achevée
L’avis de la commission d’enquête est disponible sur le site de la Région Ile de France https://www.iledefrance.fr/toutes-les-actualites/sdrif-e-la-commission-denquete-rendu-un-avis-favorable
l’avis de consultation du public et l’arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT UD77 156 du 11 octobre 2024 sont publiés sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/Information-du-public
· JUIN 2023 : Enquête publique relative à la Révision n°2 du PLU de Claye-Souilly – enquête achevée.
La commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme, vous pouvez consulter son rapport et ses conclusions :
– En version papier au service urbanisme en mairie (ouvert les lundis, mardis et mercredis de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30 et les vendredis de 8h30 – 12h00 et 13h30 à 17h00) ;
– En version numérique, dans la liste dépliable sur la gauche de la page.
· MAI 2023 : Enquête publique parcellaire complémentaire relative au projet de la CANAMARNE – enquête achevée.
Enquête Parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires des droits réels afférents, et à déterminer les parcelles de terrains à acquérir par Aéroports de Paris sur le territoire des communes de Claye-Souilly, Gressy et Annet
sur Marne nécessaires à la réalisation du raccordement du rejet d’eaux pluviales de l’Aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne.
PJ 1 : Avis d’enquête parcellaire complémentaire ;
PJ 2 : Arrêté préfectoral n°2023/07/DCSE/BPE/EXP du 6 mars 2023.